Politique de Confidentialité

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV / CGU) — SAAS AI S.M.U. (SOUVERAINETÉ MÉMORIELLE UNIVERSELLE)

PRÉAMBULE & MENTIONS LÉGALES

Le présent document définit l'ensemble des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV / CGU ») régissant l'accès et l'utilisation de l'application mobile client et des services associés du SaaS AI S.M.U. (Souveraineté Mémorielle Universelle), accessible via le site officiel smu-app.com et exploité par son créateur et éditeur, Andrés Leguizamo Quintero (adresse de support client : contact@smu-app.com / support@smu-app.com).

Tout téléchargement, souscription ou utilisation de l'application AI S.M.U. implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGV / CGU.

ARTICLE 1 — OBJET & SERVICE PROPOSÉ

Le service AI S.M.U. est une application mobile client universelle et agnostique (développée sous FlutterFlow / Dart pour Android et iOS) agissant comme une surcouche souveraine d'interaction avec divers modèles d'intelligence artificielle (LLM) du marché (notamment OpenAI ChatGPT, Anthropic Claude, Google Gemini, DeepSeek).

L'application permet la centralisation, la persistance active, l'accumulation additive et la synchronisation continue de la mémoire mémorielle de l'utilisateur exclusivement sur son propre espace de stockage Google Drive personnel (architecture Bring Your Own Cloud - BYOC via OAuth 2.0).

ARTICLE 2 — ARCHITECTURE BYOC & RESPONSABILITÉ SUR LES DONNÉES (0 BACKEND)

1. Souveraineté des Données (Bring Your Own Cloud) : En vertu du principe BYOC, l'intégralité des données personnelles, historiques de conversation, contextes mémoriels et fichiers maîtres (/SMU_Prod/ et /SMU_Archive/) restent stockés exclusivement sur l'espace Google Drive personnel de l'utilisateur.
2. Absence de Serveur Intermédiaire : L'éditeur du logiciel AI S.M.U. ne dispose d'aucun serveur intermédiaire, d'aucune base de données centralisée tierce et d'aucun accès aux fichiers, historiques ou clés API d'utilisateur. Les requêtes s'effectuent directement du terminal client vers les API officielles des fournisseurs d'IA ou le Google Drive.
3. Périmètre Restreint Google Drive : L'accès à Google Drive s'effectue via le scope OAuth 2.0 strict https://www.googleapis.com/auth/drive.file (ou appDataFolder), garantissant que l'application n'a accès qu'aux seuls fichiers qu'elle crée dans le cadre du service.
4. Responsabilité de l'Utilisateur : L'utilisateur est seul responsable du maintien de son compte Google Drive, du respect des quotas de stockage qui lui sont propres et de la confidentialité de ses identifiants et clés d'API.

ARTICLE 3 — MODÈLE FINANCIER & TARIF D'ABONNEMENT

1. Tarif Forfaitaire Fixe : L'accès aux fonctionnalités mémorielles et à l'application AI S.M.U. est soumis à un abonnement forfaitaire fixe de 1,99 € TTC par mois, prélevé via les services officiels Google Play Billing (Android) ou App Store In-App Purchases (iOS).
2. Périmètre du Service Payant : Cet abonnement couvre exclusivement le droit d'usage de l'interface logicielle, des daemons de synchronisation d'arrière-plan, des algorithmes de protection mémorielle et du moteur de règles.
3. Exclusion des Coûts de Tokens API : L'abonnement de 1,99 €/mois ne comprend aucun frais de consommation de tokens d'API auprès des fournisseurs tiers (OpenAI, Anthropic, Google AI Studio, DeepSeek). Ces consommations restent à la charge directe et exclusive de l'utilisateur via l'utilisation de ses propres clés d'API ou de ses accès gratuits (free-tier).

ARTICLE 4 — TRANSPARENCE DE L'ALLOCATION DES REQUÊTES SUR MODÈLES GRATUITS

Dans le cadre de l'utilisation de modèles d'IA gratuits (free-tier), les présentes CGV/CGU précisent de manière transparente que le budget quotidien type d'environ 1 500 requêtes API mises à disposition par les fournisseurs est réparti stratégiquement par le middleware de l'application :

• Environ 50 requêtes quotidiennes sont réservées au fonctionnement automatique du daemon d'arrière-plan (exécuté toutes les 30 minutes) pour la synchronisation, l'auto-synthèse des micro-deltas et le maintien du socle mémoriel.
• Environ 1 450 requêtes quotidiennes restent à la disposition directe et entière de l'utilisateur pour ses interactions conversationnelles.

ARTICLE 5 — RÈGLES D'OR DE SÉCURITÉ, NON-RÉGRESSION ET DESTRUCTIVITÉ ZÉRO

Le logiciel AI S.M.U. intègre de manière déterministe dans son code client le respect des 12 Lois d'Or de l'architecture S.M.U. :

1. Contrôle de Non-Régression Volumétrique (Règle n°6) : Avant toute validation et écriture d'une nouvelle version de la base mémorielle sur le Google Drive, le système compare la volumétrie (taille du fichier en octets et nombre de caractères) avec la version précédente. Si le fichier généré est plus petit, la génération est automatiquement rejetée pour empêcher toute perte d'information ou condensation subie.
2. Kill Switch Quotas & Réseau (Règle n°7) : En cas d'interception de code d'erreur HTTP 429 (Too Many Requests / Quota Exceeded) ou 402, le daemon se met en pause silencieuse sans altérer la base maître existante et fait muter la pastille d'état au rouge/orange sans faire crasher l'application.
3. Commit Vérifié (Règle n°8) : Aucune sauvegarde n'est validée sur un simple retour de code HTTP 200 ; l'application effectue une relecture active effective du fichier sur Drive pour certifier la persistance.
4. Verrou Multi-Appareils (Règle n°10) : Utilisation d'un fichier smu.lock (ou session.lock) pour empêcher les conflits d'écriture simultanés entre plusieurs appareils d'un même utilisateur.

ARTICLE 6 — RÉSILIATION, SUSPENSION & EFFETS DU KILL SWITCH

1. Résiliation Libre : L'abonnement de 1,99 €/mois est sans engagement de durée et résiliable à tout moment par l'utilisateur directement depuis les paramètres de son compte Google Play Store ou Apple App Store.
2. Suspension pour Impayé (Heartbeat & DRM) : En cas de défaut de paiement, d'impayé ou de résiliation de l'abonnement, le système verrouille automatiquement l'accès à la synchronisation et aux fonctionnalités mémorielles (Heartbeat / Kill Switch applicatif).
3. Conservation Garantie des Données : La suspension ou résiliation de l'abonnement n'entraîne aucune suppression ni altération des fichiers maîtres (smu_master.json / base IA SMU) résidant sur le Google Drive personnel de l'utilisateur. L'utilisateur conserve la pleine et entière propriété de ses données cloud.

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & SÉCURITÉ DU CODE

1. Droits de l'Éditeur : L'architecture AI S.M.U., le code source Dart/FlutterFlow, les Custom Actions, les marques, logos et le domaine smu-app.com sont la propriété exclusive de leur créateur. Toute tentative de décompilation, ingénierie inverse ou contournement des mesures techniques de protection (obfuscation de code Flutter) est strictement interdite.
2. Droits de l'Utilisateur : L'utilisateur conserve la propriété intellectuelle exclusive et intégrale de toutes les données textuelles, créations artistiques, notes, documents et mémoires personnelles stockés sur son propre espace Google Drive.

ARTICLE 8 — LITIGES & SUPPORT TECHNIQUE

Pour toute demande d'assistance technique, signalement d'anomalie ou réclamation concernant le service, l'utilisateur dispose d'un module de ticketing in-app (Patch V96) ainsi que d'un contact direct par courrier électronique à l'adresse officielle : contact@smu-app.com (ou support@smu-app.com).

Les présentes CGV / CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.